Pourquoi un employeur doit-il établir un règlement intérieur dans son entreprise ?

Le Code du travail oblige les employeurs de mettre en place un règlement intérieur dans les entreprises, ou les établissements, où sont employés habituellement au moins 20 salariés.

A noter que depuis le 1er janvier 2020, cette obligation ne concerne désormais que les employeurs employant habituellement au moins 50 salariés. Cette obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs suivant la création de l’entreprise.

Le règlement intérieur est un document écrit qui comporte les règles permanentes et générales relatives notamment à la discipline dans l’entreprise et notamment à la nature et à l’échelle des sanctions disciplinaires que peut prendre l’employeur.

Le Cabinet EKM AVOCAT vous encourage fortement à élaborer un tel document.

En effet, un employeur ne pourra pas prononcer une sanction disciplinaire (hors licenciement) à l'encontre d'un salarié  si son règlement intérieur ne la prévoit pas ou, s'il n'a pas élaboré de règlement intérieur alors qu'il est  légalement tenu de le faire ou encore, si le règlement intérieur n'a pas été régulièrement mis en place.

Concrètement, en absence de règlement intérieur au sein de l’entreprise ou en présence d’un règlement intérieur non régulièrement déposé et affiché, les sanctions disciplinaires (hors licenciement) prises à l’encontre des salariés sont purement et simplement illicites.

Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire !

Dans une telle situation, le salarié est parfaitement légitime à saisir le Conseil de prud’hommes afin de demander l’annulation de la sanction prise à son encontre ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet 2020 en est ainsi une nouvelle illustration : « une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L.1311-2 du code du travail et si ce règlement intérieur est opposable au salarié » (Cass.soc. 01/07/2020 n°18-24556).