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Conseils de base
Ne signez rien sans réflexion préalable !
Avant de prendre toute décision, ne vous engagez pas à signer quoi que ce soit, même verbalement. Si on vous demande de signer un document ou de donner votre accord sur une proposition, prenez le temps de réfléchir. Vous pouvez simplement répondre : "Je vais réfléchir et revenir vers vous."
Prenez toujours le temps de consulter un avocat expert en droit du travail.
Un avocat expert pourra analyser votre situation, vous expliquer vos droits et vous conseiller sur la meilleure démarche à suivre. En agissant de manière éclairée, vous éviterez de prendre des décisions hâtives qui pourraient nuire à vos intérêts.
La transaction pour éviter le recours aux tribunaux
Dans bien des cas de litige, la transaction est le meilleur moyen de défendre les intérêts du salarié. En effet, elle permet d’éviter le recours aux tribunaux et toutes les contraintes que cela peut occasionner (énergie, argent et aléa judiciaire).
Définition de la transaction
La transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail, contrairement à la rupture conventionnelle du contrat de travail.
La transaction est un accord qui met un terme définitivement à un litige entre salarié et employeur.
La transaction est rédigée par écrit et signée par le salarié et l’employeur.
Le contenu de la transaction est librement négocié.
Conditions de validité de la transaction
Le consentement des parties doit être libre et éclairé. En pratique, l’employeur doit éclairer le salarié sur la portée de son engagement et ses conséquences et lui laisser un temps de réflexion avant la signature.
En signant une transaction, le salarié s’engage à renoncer à saisir le Conseil des prud’hommes contre son employeur ou, s’il a déjà saisi le Conseil des prud’hommes, à se désister de son action judiciaire en cours.
En contrepartie, l’employeur s’engage à faire une concession en versant au salarié une indemnité transactionnelle.
Les concessions sont réciproques, réels et non dérisoires.
Ainsi, par exemple, l’employeur ne peut pas se contenter de verser, à son salarié qui renonce à toute action judiciaire à son encontre, son indemnité de licenciement à titre d’indemnité transactionnelle.
Quels sont les effets d'une transaction avec votre employeur ?
Une fois signée par les deux parties, la transaction s'impose.
Par ailleurs, la transaction a un effet relatif. Cela signifie qu’elle ne lie pas les tiers qui ne peuvent donc pas se prévaloir de la transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus.
Homologation de la transaction devant le Bureau de conciliation et d’orientation du Conseil des prud’hommes
La transaction peut être homologuée devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation du Conseil des prud’hommes. L’homologation présente des avantages non négligeables pour le salarié.
En effet, l’homologation de la transaction aura pour effet :
-
D’exonérer l’indemnité transactionnelle d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite du barème forfaitaire prévu à l’article D.1235-21 du Code du travail et,
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D’échapper au différé d’indemnisation Pôle Emploi pour le salarié.
Pour conclure une transaction au mieux de vos intérêts, il est conseillé de solliciter l’aide d’un avocat en droit du travail.
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