Comment obtenir les preuves d'une discrimination ?
Le salarié n'a pas à prouver la discrimination devant le CPH
Avant toute chose, contrairement à une idée répandue, le salarié n'a pas à prouver au juge prud'homal la discrimination dont il estime être victime.
En effet, aux termes de l'article L.1134-1 du Code du travail, le salarié doit apporter au juge prud'homal des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination à son encontre, à charge ensuite pour l'employeur de prouver, au vu de ces éléments, que sa décision repose sur des faits objectifs étrangers à toute discrimination et ce, par la production de pièces objectives et pertinentes.
La saisine du juge des référés
Par ailleurs, avant tout litige au fond, le salarié a la possibilité de solliciter à son employeur sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, des documents permettant une comparaison avec ses collègues pour autant qu'ils soient, selon nous, placés dans une situation identique.
C'est la solution que vient de rappeler la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 22 septembre 2021 (n°19-26.144) dans une affaire qui opposait un salarié titulaire de mandats syndicaux et représentatifs depuis 2001, qui s'estimait victime de discrimination syndicale, à Canal +.
En effet, l'article 145 du Code de procédure civile méconnu du grand public est un outil intéressant puisqu'il prévoit que tout intéressé peut, en cas de motif légitime, demander sur requête ou en référé, que soient ordonnées les mesures d'instruction nécessaires à conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Aussi, en pratique, il peut être judicieux de saisir, en amont du CPH, le juge des référés pour obtenir la communication d'un certain nombre d'informations qui pourront servir dans le cadre du second procès devant le Conseil de prud'hommes.
La saisine du Défenseur des droits
Enfin, le salarié peut également saisir le Défenseur des droits qui, au vu des éléments du dossier, pourra (i) décider d'initier une procédure auprès de la société et (ii) d'intervenir à l'audience de jugement devant le Conseil de prud'hommes aux côtés du salarié.
