Des précisions sur l'enquête interne menée en cas de dénonciation de faits de harcèlement au travail

Dès lors qu'un salarié dénonce des faits de harcèlement au travail, son employeur, tenu à une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés (L.4121-1 du Code du travail), doit diligenter une enquête impartiale. A défaut, l'employeur engage sa responsabilité.

Cette enquête peut-être réalisée en interne.

Elle peut même être réalisée à l'insu du salarié mis en cause comme l'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 17-3-2021.

Mais cette enquête interne peut elle être valablement confiée à la direction des ressources humaines, sans y associer les représentants du personnel ?

C'est la question à laquelle a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 1-06-2022.

Les faits sont les suivants : 

En l'espèce, un salarié est licencié pour faute grave liée à un harcèlement moral exercé sur un autre salarié.

Le salarié licencié conteste son licenciement.

La charge de la preuve reposant exclusivement sur l'employeur en matière de faute grave, ce dernier communique aux juges, pour justifier la faute grave du salarié, le rapport de l'enquête interne concluant à l'existence d'une situation de harcèlement moral exercé par le salarié licencié à l'encontre d'un autre salarié.

La Cour d'appel écarte des débats cette pièce, sans l'analyser, même sommairement, considérant d'une part que :

- l'enquête a été confiée, non pas aux représentants du personnel, mais à la direction des ressources humaines et,

- d'autre part que 8 personnes seulement sur les 20 composant le service ont été interrogés.

Concrètement, la Cour d'appel estime que ce rapport d'enquête ne peut pas constituer une preuve du harcèlement moral et donc de la faute grave.

La Cour d'appel considère donc le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au salarié son indemnité de  préavis, son indemnité de licenciement, un rappel de salaires correspondant à la mise à pied et 20.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur insatisfait de cette décision forme alors un pourvoi en cassation estimant que les juges d'appel ne peuvent accueillir ou rejeter une demande sans examiner tous les élément de preuve qui leur sont soumis, considérant que l'enquête interne était un mode de preuve recevable.

=> La Cour de cassation considère que la Cour d'appel a eu tort et qu'elle devait examiner tous les éléments de preuve soumis...