En 2018, l’entrée en vigueur du nouveau barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-3 du Code du travail) a suscité une polémique.
En effet, certains conseils de prud’hommes ont refusé d’appliquer ce barème au motif qu’il était contraire à l’article 24 de la Charte Sociale européenne et à l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT.
Pour clore ce débat juridique, la Cour de cassation a été saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes.
Autant dire que la décision était attendue avec impatience.
Et c’est le 12 juillet dernier que la Cour de cassation a rendu son avis et a conclu à la compatibilité du barème d’indemnisation avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT, après avoir écarté l’article 24 de la Charte Sociale jugeant que celui-ci n’a pas d’effet direct en droit français (Cass. Avis 17-7-2019 n°19-70.010).
Dit autrement, pour la Haute juridiction, le barème MACRON a vocation à s’appliquer pour autant que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Pour autant, quelques juridictions résistent en décidant de ne pas retenir le barème MACRON.
Tel est le cas de :
- la Cour d'appel de Paris qui le 18 septembre 2019 a vérifié si, dans le cas d'espèce qui lui était soumis, les dommages et intérêts alloués au salarié étaient appropriés.
- la Cour d'appel de Reims qui a admis le 25 septembre 2019 que le barème MACRON puisse ne pas être retenu dans certains cas;
- et de quelques Conseils de prud'hommes qui continuent d'écarter le barème MACRON.
La saga semble donc loin d'être terminée et ce, d'autant plus qu'au niveau européen, le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a, dans une décision du 11 février 2020, considéré que la version italienne du barème "MACRON" était contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne.
Cette décision bien que n'ayant pas de caractère contraignant dans les ordres juridiques nationaux relance donc le débat.
A noter qu'une décision est attendue de la part du CEDS concernant le barème MACRON suite à sa saisine en 2018 d'un syndicat français.
Le prochain épisode est donc attendu avec impatience !
