5 choses à savoir sur l'inaptitude au travail (sans reclassement)
Compétence exclusive du Médecin du travail
L'inaptitude du salarié à son poste de travail est constaté et prononcé par le Médecin du travail exclusivement.
L'inaptitude est prononcée, en pratique, à l'issue de la visite médicale de reprise.
15 jours pour contester l'avis du Médecin du travail
Possibilité pour le salarié et pour l'employeur de contester l'avis médical d'inaptitude dans les 15 jours suivant la visite médicale devant le Conseil de prud'hommes (action en la forme des référés).
Le délai de 15 jours court à compter de la notification de l'avis médical du Médecin du travail.
Licenciement facultatif
Il n'existe aucune obligation légale pour l'employeur de licencier le salarié qui a été déclaré inapte par le Médecin du travail avec dispense de reclassement.
Toutefois l'inaction de l'employeur est sanctionnable comme cela a été rappelé dans un arrêt de la Cour de cassation du 04 Novembre 2021.
Reprise du versement du salaire
Reprise à 100% du salaire du salarié déclaré inapte avec dispense de reclassement et qui n'a pas été licencié passé le délai d'1 mois suivant la visite médicale (et non suivant la date de la notification de l'avis médical).
Cumul salaire + IJSS + complément prévoyance
L'employeur doit reprendre le versement du salaire sans déduction des IJSS et complément prévoyance.
Des questions ? Besoin d'un accompagnement ?
Le Cabinet EKM AVOCAT intervient très régulièrement sur ce sujet pour accompagner tant les salariés en souffrance au travail et désireux de mettre un terme à cette situation que pour les employeurs démunis face à un avis d'inaptitude.
Pour un accompagnement , nous vous invitons à prendre RDV.
