Les entreprises de 50 salariés et plus doivent publier leur index d'égalité au plus tard le 1er mars 2021

Aux termes de l'article L.3221-2 du Code du travail, l'employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Afin que ce principe d'égalité de rémunération soit respecté, la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 a instauré l'obligation, pour les employeurs d'au moins 50 salariés, de calculer et de publier des indicateurs déterminés dans un index de l'égalité femmes-hommes. 

Ainsi, l'article D 1142-4 du Code du travail impose aux entreprises de 50 salariés et plus, de publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente.

Autrement dit, l'index relatif à l'année 2020 doit être calculé et publié au plus tard le 1er mars 2021.

Le texte précise que 'entreprise doit publier l'index sur son site internet lorsqu'il existe.

A défaut, elle doit en informer par tout moyen son personnel.

Quel risque encourt l'entreprise qui ne respecterait pas cette disposition légale ?

L'entreprise s'expose à une indemnité financière au plus égale à 1% de la masse salariale. Cette sanction est également applicable à l'entreprise dont le niveau de résultat à l'index de l'égalité professionnelle ne serait pas satisfaisant.