L'employeur peut-il conclure une rupture conventionnelle alors que son entreprise rencontre des difficultés économiques ?
Dans le contexte actuel, la tentation peut être grande de conclure des ruptures conventionnelles avec ses salariés. Pour autant, la signature d'une rupture conventionnelle dans un contexte de difficultés économiques est-elle valable ?
En soi, il n'est pas interdit à l'employeur de conclure une rupture conventionnelle avec son salarié alors que son entreprise connait des difficultés économiques, comme a pu le confirmer la Cour d'appel de Lyon ( CA Lyon, ch.soc. A, 04.12.2012, n°12-01592, SARL Corallis c/ F).
En revanche, la rupture conventionnelle ne doit pas avoir pour objet de contourner les règles de la procédure de licenciement pour motif économique.
Si tel est le cas, l'employeur s'expose :
(i) soit à un refus d'homologation de la rupture conventionnelle par l'administration (CPH Toulouse 22-01-2010 n°10-4) ;
(ii) soit à une action judiciaire du salarié devant le Conseil de prud'hommes compétent.
En effet, le salarié qui s'estime lésé dans ses droits peut parfaitement demander au juge d'annuler la rupture conventionnelle ainsi que le paiement de dommages et intérêts.
Pour se faire, le salarié dispose en principe d'un délai d'un an à compter de la date de l'homologation de la rupture conventionnelle par l'administration (article L.1237-14 du code du travail). Toutefois, la question se pose de savoir si ce délai est applicable en cas de fraude de l'employeur ? La Cour de cassation a eu l'occasion de répondre par l'affirmative à cette question en 2016 (Cass.soc. 22-06-2016 n°15.16994), tout en y apportant deux précisions :
- d'une part, la prescription d'un an doit être écartée si la fraude a eu pour finalité de permettre justement l'accomplissement de cette prescription;
- d'autre part, la fraude a pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où celui qui l'invoque en a eu connaissance.
Notre avis : N'hésitez pas à prendre attache avec un avocat en droit social avant toute prise de décision. Celui-ci pourra vous faire part de son analyse de la situation et, le cas échéant, il pourra vous proposer une stratégie pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
