Enregistrer son patron ou son salarié à son insu est un délit pénal passible de sanctions
D’un point de vue du droit pénal, capter/enregistrer une conversation à l’insu de son auteur est un délit.
En effet, l'article 226-1 du Code pénal indique que :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.
Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende."
Enregistrer son patron ou son salarié à son insu est une preuve parfaitement recevable en justice !
Pour autant, ce mode de preuve est parfaitement recevable en justice :
✅ Si vous faites une action pour harcèlement moral/sexuel au travail devant le juge pénal
✅ Si vous saisissez le Conseil des Prud'hommes, sous réserve que la preuve soit strictement nécessaire aux droits de la défense et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Les Cours d'appel de Bourges, Toulouse et Aix-en-Provence ont déjà validé ce type de preuve par le passé .
Mieux encore, la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière a très récemment, le 22 décembre 2023, confirmé qu'un enregistrement sonore clandestin était un mode de preuve recevable devant le juge civil.
Le doute n'est donc plus permis.
Morale de l'histoire
Votre smartphone est votre meilleur allié pour constituer une preuve à condition de ne pas avoir d'autres éléments de preuve comme l'a rappelé justement la Cour de cassation le 17 janvier 2024.
Dans cette affaire, un salarié avait produit un enregistrement sonore de son entretien avec les représentants du personnel, pour étayer sa demande de harcèlement moral qu'il formulait devant le Conseil des prud'hommes. Son enregistrement a été déclaré irrecevable au regard des autres éléments de preuve existants :
« En l'espèce, la cour d'appel qui a, d'une part relevé que le médecin du travail et l'inspecteur du
travail avaient été associés à l'enquête menée par le CHSCT et que le constat établi par le
CHSCT dans son rapport d'enquête du 2 juin 2017 avait été fait en présence de l'inspecteur du
travail et du médecin du travail, d'autre part retenu, après avoir analysé les autres éléments de
preuve produits par le salarié, que ces éléments laissaient supposer l'existence d'un
harcèlement moral, faisant ainsi ressortir que la production de l'enregistrement clandestin des
membres du CHSCT n'était pas indispensable au soutien des demandes du salarié, a
légalement justifié sa décision ».
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Me Elodie MOINE consacre son temps à défendre les salariés victimes de harcèlement au travail. N'hésitez pas à prendre RDV.
