6 questions/réponses sur le dispositif d'activité partielle
Le présent article a été rédigé sur la base du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, publié au JO du 26 mars 2020, des ordonnances subséquentes publiées au JO le 1er avril 2020 et du Q/R du Ministère du travail.
Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement à compter du 26 mars 2020, au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.
L'activité partielle est un dispositif permettant à l'employeur de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour une durée maximum de 12 mois ( et non plus 6 mois), éventuellement renouvelables.
Ce peut ainsi être une réduction de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise.
Ce peut-être aussi la fermeture totale ou partielle de l'entreprise.
Toutes les entreprises qui font l'objet d'une fermeture en application de l'arrêté du 14 mars 2020, complété par l'arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif.
Toutes les autres entreprises doivent justifier d'une baisse de leur activité liée à l'épidémie (annulation de commandes, difficultés d'approvisionnement, etc) ou d'une absence massive de salariés indispensables à l'activité de l'entreprise.
Tous les salariés liés par un contrat de travail de droit français (CDD ou CDI) ainsi que les apprentis, les contrats de professionnalisation et les intérimaires sont éligibles à l'activité partielle.
Les salariés en période d'essai ou en cours de préavis exécuté sont éligibles à ce dispositif.
Les salariés au forfait (en heures ou en jours) sont éligibles au dispositif d'activité partielle et ce, quelque soit la forme du dispositif (réduction de l'horaire collectif ou fermeture partielle ou totale de l'établissement). Dans ce cas, le calcul s'effectue par demi-journée à raison de 7 heures par jour.
Les VRP multi-cartes, les assistantes maternelles sont désormais éligibles au dispositif d'activité partielle tout comme les cadres dirigeants (pour leurs fonctions techniques).
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu ne sont en revanche pas concernés par le dispositif.
A contrario, les personnes non liés par un contrat de travail ne sont pas éligibles au dispositif tel est le cas notamment des présidents des SAS.
Les heures non travaillées ouvrent droit au versement d'une indemnité au moins égale à :
- 70% du salaire brut antérieur (soit 84% du salaire net) et,
- 100% pour les salariés au SMIC ou pour ceux qui suivraient une formation pendant les heures chômées.
En tout état de cause, le taux horaire minimal est fixé à 8,03 euros (sauf bien entendu pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation qui ne sauraient bénéficier d'une l’allocation d’activité partielle supérieure au montant de l’indemnité horaire due par l’employeur).
Cette indemnité est versée par l'employeur aux échéances habituelles de paie.
- Les formalités à effectuer auprès du CSE de l'entreprise ou, à défaut, de son personnel
L'employeur qui envisage de recourir à l'activité partielle doit préalablement informer et consulter, s'il existe, son CSE.
Le Q/R du Ministère du travail actualisées au 03 avril 2020 précise que cette consultation ne serait pas obligatoire pour les entreprises de - de 50 salariés alors pourtant que la rédaction de l'article R.5122-2 du Code du travail tel que modifié par l'ordonnance du 25 mars 2020 laisse penser le contraire.
Le Q/R vient également préciser que les entreprises qui n'ont pas mis en place le CSE (alors qu'elles auraient dû le faire) peuvent quand même bénéficier du dispositif d'activité partielle sous réserve cependant d'organiser des élections dès la levée e la période de suspension des processus électoraux prévue par l'ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020, soit dans un délai de 3 mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. A défaut, les entreprises devront rembourser les sommes perçues par l'Etat.
En l'absence de CSE, l'employeur doit informer par écrit et individuellement ses salariés de sa décision.
- Les formalités à effectuer auprès de la DIRECCTE
Une demande d'autorisation doit être déposée sur le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) préalablement à la mise en place des salariés en activité partielle.
Toutefois, le décret prévoit exceptionnellement aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif au début de la période demandée.
Une fois la demande déposée, l'autorité administrative dispose d'un délai de 48 heures pour faire part de sa réponse (contre 15 jours habituellement). A l'issue de ce délai et en l'absence de réponse, la demande est réputée acceptée.
La demande d'activité partielle devait être accompagnée de l'avis préalable du CSE. Le décret prévoit que l'avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande d'autorisation et transmis dans un délai d'au plus 2 mois à compter de la demande.
Jusqu'à présent, l'employeur bénéficiait d'une allocation forfaitaire co-financée par l'Etat et l'Unédic :
- 7,74 euros pour chaque heure non travaillée (dans la limite de 35 heures) pour les entreprises de 1 à 250 salariés;
-7,23 euros pour chaque heure non travaillée (dans la limite de 35 heures) pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Le décret prévoit une allocation égale à 70% de la rémunération brute horaire du salarié concerné quelque soit l'effectif de l'entreprise. Cette allocation ne doit toutefois pas être inférieure au SMIC horaire (ce minimum ne concerne pas les apprentis et les contrats de professionnalisation) et est limitée à 70% de 4,5 SMIC.
Pour se faire rembourser, l'employeur doit adresser une demande d'indemnisation en ligne tous les mois. Selon le site du Ministère du travail, le remboursement s'effectuerait dans un délai moyen de 12 jours.
A noter que le nombre d'heures indemnisables est limité à ce jour à 1607 heures par an (arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020) et par salarié.
